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Budget 2007-2013 :
Les montants par pays
Le règlement IPA Le réglement d'application "Bilan et perspectives" |
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Instrument financier de pré-adhésion :
Pourquoi un instrument de préadhésion ? Les perspectives financières pour la période 2007-2013 ont modifié les instruments de l’aide extérieure qui financent la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers. Dans le cadre de cette réforme, l'instrument unique d’aide à la préadhésion (IPA) a été créé afin de simplifier et rationaliser l’aide financière apportée par l’Union européenne aux pays Candidats (Croatie, Turquie et Ancienne République yougoslave de Macédoine) et aux pays candidats potentiels (Serbie, Monténégro, Albanie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo) pendant la période de préadhésion.. Depuis le 1er janvier 2007, IPA a en effet remplacé les programmes de préadhésion PHARE, ISPA et SAPARD, le programme spécifique d’aide de préadhésion en faveur de la Turquie, ainsi que le programme CARDS bénéficiant aux pays des Balkans occidentaux. Quels sont ses bases réglementaires ? Sur proposition de la Commission européenne en date du 4 octobre 2004, le Conseil a adopté le 17 juillet 2006 un règlement cadre ((CE) n°1085/2006)) créant le nouvel instrument de préadhésion IPA, suite au vote favorable du Parlement européen le 6 juillet 2006 dans le cadre d’une procédure de consultation. Ce règlement cadre a été complété par un règlement d’application ((CE) n° 718/2007 du 12 juin 2007) de la Commission visant à définir les règles de mise en œuvre de l’aide de préadhésion. Quel est son budget ? L'instrument IPA fournit une aide financière à tous les pays concernés pendant la période budgétaire 2007-2013 pour un montant total de 11,46 milliards d’euros (prix 2006). Ce montant est imputé sur le budget communautaire (969,848 milliards d’euros) dans sa rubrique 4 « L’UE comme partenaire global » dotée de 55,502 milliards d’euros sur la période. L’aide de préadhésion est partie intégrante du Processus de Stabilisation et d’Association dont l’objectif est de rapprocher les pays candidats et candidats potentiels de l’Union Européenne. L’assistance financière, liée aux progrès réalisés dans ce processus de rapprochement, devrait donc connaître une montée en charge sur les 7 ans pour atteindre 1,900 milliards d’euros en 2013 contre 1,263 milliards d’euros en 2007. Quel est son périmètre géographique ? La création d’un cadre unique pour IPA vise à rationaliser l’aide financière apportée aux pays qui ont vocation à rejoindre un jour l’Union Européenne, en regroupant dans un même instrument les pays candidats et les autres pays des Balkans occidentaux qui se sont vus reconnaître la qualité de candidats potentiels. En créant deux annexes, le règlement IPA reconnaît les spécificités de ces deux catégories de pays qui accèdent différemment aux composantes de l’aide :
La Turquie est le pays qui bénéficiera des dotations les plus importantes mais, rapporté au nombre d’habitants, elle n’est pas le principal bénéficiaire de l’aide européenne. Comment s'organise l'aide de préadhésion ? IPA aide tous les pays concernés à renforcer leurs institutions démocratiques et l’État de droit, à réformer leur administration publique, à effectuer des réformes économiques et à respecter les droits de l’homme et des minorités.
S’agissant des pays candidats, l’aide accordée vise aussi à faciliter l’adoption et l’application de l’acquis communautaire, avec en particulier la préparation de la mise en œuvre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion de l’UE. Les pays candidats bénéficient à ce titre de l’ensemble des 5 composantes définies ci-dessus, tandis que les pays candidats potentiels ne pourront bénéficier que des deux premières composantes.
Comment les projets sont-ils programmés ? La programmation pluriannuelle est définie sur une période de trois ans glissant révisée annuellement. L’aide IPA est accordée en cohérence avec le cadre politique général de la préadhésion, défini par les partenariats européens pour l’adhésion, en tenant compte du contenu des rapports de progrès annuels (paquet élargissement) présentés annuellement par la Commission et des décisions prises par le Conseil et le Conseil européen. Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, la Commission présente chaque année ses propositions d’allocations financières sur les trois ans suivants, par pays et par composante, en utilisant un cadre financier indicatif multi-annuel, dénommé MIFF (« multi-annual indicative Programming Document» cf. supra les dotations par pays). Dans le prolongement du MIFF, la Commission propose un document stratégique de programmation indicatif multi-annuel, « Multi-annual Indicative Planning Document » (MIPD), par pays et pour toutes les composantes, élaboré en étroite concertation avec les autorités nationales des pays bénéficiaires. Le MIPD est décliné tous les ans en un document de programmation annuelle précisant les mesures à financer par pays et par composante. Quels sont les modes de gestion de l'aide ? A Bruxelles, plusieurs Directions Générales (DG) de la Commission sont compétentes dans la gestion de l’aide selon les composantes. La DG Élargissement s’occupe de la gestion de la composante (a) « aide à la transition et renforcement des capacités administratives ». La composante (b) « coopération transfrontalière » est gérée par :
La composante (c) « développement régional » est gérée par la DG Politique Régionale. Chaque pays éligible doit élaborer en concertation avec la Commission 2 ou 3 programmes opérationnels multi-annuels semblables à ceux des fonds structurels dans les États membres : un programme opérationnel pour la compétitivité régionale et un ou deux programmes opérationnels, selon le cas, pour les transports et l’environnement. La composante (d) « développement des ressources humaines » est gérée par la DG Emploi sur la base de l’élaboration d’un programme opérationnel par pays. La composante (e) « développement rural » est gérée par la DG Agriculture, chaque pays bénéficiaire devant élaborer au préalable un document de programmation du développement rural. Les composantes (c) (d) et (e) sont mises en œuvre de façon décentralisée après accréditation par la Commission des autorités locales. Comment accéder aux financements ? Les opérateurs privés peuvent avoir accès aux financements européens par le biais des appels d’offres internationaux pour la passation de contrats de services, de fourniture ou de travaux permettant la réalisation des projets. Les entreprises locales des pays bénéficiaires - notamment les filiales d’entreprises françaises- peuvent également avoir accès aux programmes de subvention concourant au développement de la compétitivité des régions et des ressources humaines (composantes (c) et (d)).. Les opérateurs publics ont toujours accès, quant à eux, aux instruments de coopération administrative tels que les jumelages et TAIEX. |
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