Instrument européen de voisinage et de partenariat : quoi de neuf ?
 Pourquoi un « Instrument européen de voisinage et de partenariat » (IEVP) ?
Quel est le budget de l’IEVP ?
Quelles sont les grandes lignes de l’IEVP ?
La programmation dans l’IEVP : comment ça marche ?
Et pour les opérateurs, qu’est-ce que ça change ? Comment accéder aux financements ?
Pourquoi un « Instrument européen de voisinage et de partenariat » (IEVP) ?
Les perspectives financières 2007 - 2013 ont modifié les instruments de l’aide extérieure qui financent la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers.
Dans le cadre de cette réforme, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, sur proposition de la Commission, le 24 octobre 2006, le règlement (CE) - 1638/2006 instituant un Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour mettre en œuvre la politique européenne de voisinage, qui concerne aussi bien les pays du Sud de la Méditerranée que ceux de la partie occidentale de l’espace postsoviétique, y compris la Russie, mais sans l’Asie centrale.
L’IEVP est la traduction financière de la politique européenne de voisinage élaborée par l’UE depuis 2003, qui vise à mettre en place aux frontières de l’UE un « cercle d’amis » avec lesquels l’intégration économique est plus poussée qu’avec le reste du monde, sans pour autant leur proposer l’adhésion. Il s’agit pour l’UE de constituer une « zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, dotée d’un niveau élevé d’intégration économique et de coopération politique » et d’éviter que le déport vers l’est des frontières de l’UE ne se traduise par de nouvelles lignes de fracture aux confins du continent européen.
Géographiquement, la zone voisinage recouvre donc le deuxième cercle concentrique autour de l’UE (le premier étant constitué par les pays IPA) et regroupe les pays ayant des frontières communes avec l’UE, y compris maritimes, sans qu’une perspective d’adhésion leur soit pour autant reconnue.
Depuis le 1er janvier 2007, l’IEVP a remplacé les programmes MEDA et TACIS, et concerne 17 pays : le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Egypte, la Jordanie, les Territoires Palestiniens, Israël, le Liban, la Syrie, pour la partie Méditerranée, et le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie pour la partie Est.
Quel est le budget de l’IEVP ?
Ce nouvel instrument financier est doté de 11,181Mds€ pour 2007-2013. L’IEVP concerne tous les pays ayant une frontière commune, terrestre ou maritime, avec l’Union européenne, et s’adresse donc aussi bien aux Etats partenaires du sud de la Méditerranée (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Egypte, Jordanie, Israël, Autorité palestinienne, Liban, Syrie) qu’aux pays situés à l’Est de l’UE (Fédération de Russie, Biélorussie, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). L’IEVP regroupe en un seul règlement les pays relevant jusqu’alors des règlements MEDA et TACIS, auxquels il succède. La zone Asie centrale est désormais prise en charge par l’Instrument de coopération au développement (ICD).
L’IEVP fournit une aide financière aux pays concernés pendant la période budgétaire 2007 - 2013 pour un montant total de 11,18 milliards d’euros (prix 2006). Ce montant est imputé sur le budget communautaire (969,848 milliards d’euros) dans sa rubrique 4 "L’UE comme partenaire global" dotée de 55,502 milliards d’euros sur la période.
On notera toutefois que la coopération avec la Libye est embryonnaire (2 millions d’euros en 2007) et que la coopération avec Israël se fait essentiellement dans le cadre d’actions régionales, le revenu/habitant de l’Etat d’Israël étant du niveau de ceux des pays industrialisés. Néanmoins, la Commission prévoit 2 millions d’euros/an pour sa coopération avec Israël (jumelages institutionnels).
A ce stade, les allocations de l’IEVP pour les premières années 2007 - 2010 s’élèvent à 5,621 milliards d’euros, dont 827,6 millions d’euros de programmations régionales, 4116,5 millions d’euros de programmations pays, 277,1 millions d’euros de coopération transfrontalière, et 400 millions d’euros pour les facilités de gouvernance et d’investissement.
Par ailleurs, les Etats de l’IEVP bénéficient aussi des programmes thématiques de l’Instrument de Coopération au Développement (ICD), qui leur réserve 465 millions d’euros sur 2007 - 2013. Ils complètent les programmations pays et régionales, et concernent 5 domaines : le développement social et humain, les acteurs non-étatiques et les autorités locales dans le développement, l’asile et les migrations, l’environnement, et enfin la sécurité alimentaire.
Quelles sont les grandes lignes de l’IEVP ?
La politique de l’UE vis-à-vis des pays du voisinage se fonde essentiellement sur les plans d’actions voisinage, par lesquels l’UE et les pays concernés s’accordent sur les priorités de l’aide. Sur le fond, on trouve en général trois grands axes : la réforme de la gouvernance, la libéralisation de l’économie, et enfin des réformes sociales, destinées, précisément, à contrebalancer les effets de l’ouverture économique dans des économies qui étaient souvent des économies socialisées et planifiées, fermées du reste du monde. Trois formes de coopération sont privilégiées : le dialogue et le soutien aux réformes, le rapprochement législatif, et le renforcement des capacités administratives.
Les pays de la zone voisinage n’étant pas reconnus comme candidats à l’adhésion, la coopération mise en place par l’UE avec chacun d’entre eux sera fonction de l’engagement européen des gouvernements des pays partenaires. Ainsi, certains Etats, tels le Maroc qui souhaite obtenir un "statut avancé" ou l’Ukraine dont les autorités revendiquent l’adhésion de leur pays à l’UE, auront des politiques plus allantes vis-à-vis de l’UE que d’autres pays partenaires.
D’une manière générale, on peut considérer que les pays ayant négociés des plans d’actions voisinage (qui viennent se substituer aux anciens accords d’association – pour la zone MEDA – et aux accords de coopération et de partenariats – pour la zone TACIS) sont plutôt dans des dynamiques de coopération avec l’UE. Ces plans d’actions voisinage sont en effet des " feuilles de routes" cosignées par les Etats partenaires et l’UE, fixant les grands thèmes de coopération.
A ce jour, seules l’Algérie, la Syrie, Biélorussie, et la Libye n’ont pas signés de plans d’action voisinage. In fine, l’aide dispensée au titre de l’IEVP est une aide différenciée suivant l’ambition de la relation entre l’UE et chacun des pays concernés, ainsi que des situations socio-économiques.
La programmation dans l’IEVP : comment ça marche ?
Chaque pays de la zone – hormis la Libye et les Territoires palestiniens, qui relèvent aujourd’hui de mesures spéciales – fait l’objet d’une analyse pour l’ensemble de la période 2007-2013, qui identifie les grandes priorités. C’est le document de stratégie-pays (DSP). Dans le même temps, la Commission rédige un programme indicatif national pour la moitié de la période, soit pour 2007-2010, auquel succèdera en 2010 un nouveau programme indicatif pour 2011-2013. Ce document décline les priorités du DSP, et présente de façon plus précise les actions que la Commission entend mener, année après année, dans le cadre de sa coopération avec le pays en question. Enfin, chaque année, la Commission présente des plans de financement nationaux, ensemble de fiches projets dont chacune correspond à une mesure prévue dans les programmes indicatifs. Une fois le plan de financement national adopté par les Etats membres en comité de gestion IEVP, la Commission peut prendre sa décision de financement et lancer les opérations techniques nécessaires (publication des appels d’offre etc).
De la même façon, la Commission établit une programmation régionale IEVP-Sud (où l’on trouve la concrétisation des actions décidées dans le cadre du partenariat Euromed), et une programmation régionale Est. A ces programmations sous-régionales vient s’ajouter une programmation régionale IEVP globale, ainsi que, nouveauté de l’IEVP, une programmation transfrontalière qui combine des crédits FEDER et des crédits IEVP. Ce dispositif spécifique a vocation à aider, plus particulièrement, les zones frontalières entre pays du voisinage et pays européens (cf carte). On parle alors de « coopération transfrontalière ».
Pour chaque pays, la Commission élabore, sur la base du plan d’action voisinage et/ou des accords d’association, de partenariat et de coopération, et de sa propre analyse, une série de documents qui vont structurer la coopération qu’elle se propose de mettre en œuvre.
Ces documents sont :
- le document de stratégie-pays (DSP) 2007 - 2013, "diagnostic" de la Commission qui indique les grandes priorités sur lesquelles elle entend se concentrer ;
- le programme indicatif national (PIN) 2007 - 2010 ébauche et chiffre, pour les années à venir, les mesures que la Commission présentera, chaque année, aux Etats membres, pour réaliser les objectifs du DSP ;
- le plan d’action annuel (PAA) décline, chaque année, les mesures du PIN. Il est constitué de fiches projets détaillant les modalités d’exécution des mesures en question (soutien budgétaire, approche projet, assistance technique, jumelages, appels d’offre…).
Les DSP et les PIN sont adoptés par les Etats membres en comité de gestion, sur proposition de la Commission, en début de période de programmation, et révisés à mi-parcours. Des PIN couvrant la période 2011 - 2013 seront proposés par la Commission aux Etats membres en 2010. Les PAA sont adoptés chaque année par le comité.
Et pour les opérateurs, qu’est-ce que ça change ? Comment accéder aux financements ?
Pour les opérateurs, l’arrivée de nouveaux instruments ne change pas, fondamentalement, la nature des relations qu’ils peuvent avoir avec la Commission européenne, qui sont régies par le guide pratique des procédures contractuelles de l’aide extérieure de l’UE (lien). Il convient avant tout, dans l’approche de ces questions, de comprendre que la Commission ne fonctionne pas comme un « guichet », mais que ses actions répondent à une logique, qui est la « mise à niveau » des Etats du voisinage en termes de gouvernance, de développement économique, et de prestations sociales. C’est sur ces fondamentaux, que la Commission, avec ses délégations sur place et par la discussion avec les Etats partenaires puis les Etats membres sur place et en comité de gestion qu’elle propose les actions à entreprendre et leur mode de mise en oeuvre (appels d’offre, appels à proposition etc).
Les opérateurs français intéressés par les marchés proposés par la Commission sont donc invités à s’inscrire (gratuitement) à notre site, qui leur permettra d’obtenir des informations en amont de la publication des appels d’offre. Ce surcroît de visibilité permet de gagner du temps, et d’affiner la réponse faite à la Commission.
Les opérateurs privés peuvent avoir accès aux financements européens par les appels d’offres de services, de fourniture ou de travaux publiés par la Commission (DG EuropeAid ou Aidco, en charge de la mise en œuvre de l’IEVP notamment), et ses délégations sur place, ainsi que par les autorités des pays partenaires lorsqu’ils sont chargés de la mise en œuvre. Les entreprises locales des pays bénéficiaires ont accès aux financements.
Les opérateurs publics ont accès, quant à eux, aux instruments de coopération administrative tels que les jumelages et le TAIEX, consacrés au renforcement des capacités institutionnelles.
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